Intervention de Muguette Dini

De manière générale, les autorités administratives indépendantes sont créées pour justifier l'intervention d'experts indépendants et impartiaux dans des domaines spécifiques.

Or la désignation d'une grande partie des membres du collège de la Haute autorité est faite par les plus hautes instances politiques de l'Etat.

Par ailleurs, la nomination par le Premier ministre est une pratique peu courante.

C'est pourquoi nous proposons de substituer le ministre en charge de la lutte contre les discriminations au Premier ministre pour la nomination de deux des membres du collège de la Haute autorité. Nous considérons en effet qu'il est préférable de donner ce pouvoir au ministre qui a une connaissance particulière du sujet et qui est amené à rencontrer les personnes spécialisées en la matière.