Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement vise à modifier le dispositif adopté par l'Assemblée nationale pour appliquer le principe de parité entre les hommes et les femmes au sein de la Haute autorité.

L'Assemblée nationale a prévu que le Président de la République, le président de chaque assemblée et le Premier ministre désignent, chacun, des membres de sexe différent. La rédaction proposée nous paraît contraire à l'article 3 de la Constitution, comme l'avait d'ailleurs souligné M. Clément, président de la commission des lois et rapporteur de ce projet de loi lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est difficile de se satisfaire de l'espoir que le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi pour censurer.

La formulation que nous vous proposons reprend celle qui a été validée par le Conseil constitutionnel s'agissant de la composition des jurys chargés de valider les acquis de l'expérience créés par la loi de modernisation sociale.

L'objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes serait ainsi appliqué aux désignations des autorités politiques. A l'instar de l'Assemblée nationale, le dispositif vise huit membres du collège sur onze. De la sorte, les autorités politiques seront amenées à se concerter pour parvenir à un équilibre. Cette concertation leur permettra également de veiller à la pluridisciplinarité et aux compétences des personnes qu'elles désigneront.

Enfin, l'amendement tend à inciter ces autorités à respecter un objectif de pluralisme. Cet objectif, consacré comme un fondement de la démocratie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, correspond en effet aux attentes des associations de lutte contre les discriminations et, surtout, à la nature particulière de la mission de la HALDE, qui traitera directement du respect des droits fondamentaux.

Je citerai un exemple : si un parlementaire était désigné parmi les représentants de la Haute autorité, ce qui d'ailleurs ne serait pas nécessairement une bonne chose, ce pourrait être un parlementaire de la majorité ou un parlementaire de l'opposition. Mais cela n'interdit nullement que soient exclusivement désignées, au sein de la Haute autorité, des personnalités apolitiques ou dont nul ne connaît l'opinion politique.