Intervention de Alex Türk

Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 2

Photo de Alex TürkAlex Türk :

Ce matin, lors de la discussion générale, j'indiquais à propos des autorités administratives indépendantes qu'il convenait de faire en sorte que le législateur traite de l'essentiel des questions statutaires, le décret d'application ne devant intervenir que pour une faible part sur ces sujets.

C'est pourquoi le présent amendement vise à préciser qu'en cas de partage égal des voix celle du président de la Haute autorité est prépondérante.

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