Intervention de Jean-René Lecerf

S'il importe que le résultat des délibérations de la Haute autorité soit, bien sûr, rendu public, en revanche, le contenu des discussions et la répartition des votes doivent rester secrets, et ce afin d'assurer l'indépendance de l'institution.

De surcroît, la Haute autorité n'est pas une juridiction, mais constitue un organisme administratif soumis éventuellement au contrôle du Conseil d'Etat.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.