Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de renforcer l'indépendance du collège de la Haute autorité en excluant la participation à ses délibérations et à ses investigations des membres qui seraient confrontés à des conflits d'intérêt.

Les membres du collège de la Haute autorité seraient ainsi soumis à une obligation de déport, comme le sont ceux d'autres autorités collégiales, telle, par exemple, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le décret d'application de la loi pourrait, en outre, prévoir, si vous en êtes d'accord, madame la ministre, la même obligation à l'égard des agents de la Haute autorité qui procéderont à des vérifications sur place ou à des médiations.