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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3, amendement 26
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un parlementaire peut saisir la Haute autorité de tout acte de discrimination dont il a connaissance.
La parole est à Mme Muguette Dini.
