Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3

Photo de Alima Boumediene-ThieryAlima Boumediene-Thiery :

Nous proposons également, à travers cet amendement, que la Haute autorité puisse être saisie par l'intermédiaire d'un parlementaire, comme c'est le cas pour le médiateur de la République ou encore pour la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

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