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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3, amendement 79
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Seillier, Pelletier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen peuvent saisir, de leur propre chef et par écrit, la haute autorité de tout cas de discrimination directe ou indirecte dont ils ont connaissance. Dans ce cas, lorsqu'elle est identifiée, la victime est avertie par la haute autorité. Puis, si la victime n'y est pas opposée, la haute autorité entame ses investigations et décide des suites à donner à la procédure.
La parole est à M. Bernard Seillier.
