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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3, amendement 80
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Seillier, Pelletier et Thiollière, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen.
La parole est à M. Bernard Seillier.
