Intervention de Jean-René Lecerf

Monsieur le président, la commission des lois a longuement discuté des modalités de saisine de la Haute autorité par les associations. A l'issue de ce débat, elle a retenu, à la quasi-unanimité, l'hypothèse de la saisine conjointe.

Sauf erreur de ma part, l'amendement n° 31 n'y fait pas référence. La commission y est donc défavorable.

Quant à l'amendement n° 76, il est partiellement satisfait - mais partiellement seulement, je le reconnais - par l'amendement n° 4. La commission a donc émis un avis défavorable.