Intervention de Nelly Olin

Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 3, amendement 4

Nelly Olin, ministre déléguée :

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4.

Il considère, par ailleurs, que l'amendement n° 31 est satisfait par l'amendement n° 4. J'invite donc Mme Mathon à le retirer. Vous acceptez ?

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