Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Le projet de loi dispose que la Haute autorité recueille toute information sur les faits portés à sa connaissance. A cet effet, le texte prévoit qu'elle peut demander des explications à toute personne privée mise en cause devant elle.

Pourquoi se limiter aux seules personnes privées alors que les discriminations émanent souvent d'entreprises, d'organismes ainsi que de services publics, donc de personnes morales. En effet, c'est souvent dans le cadre des emplois de l'accès au logement, aux loisirs que les discriminations sont les plus courantes.

Nous proposons donc d'étendre le pouvoir de recueillir des informations aux personnes physiques et morales. Le limiter aux personnes privées constituerait une discrimination et viderait de son contenu la création de cette autorité, l'empêchant d'exercer efficacement sa mission.