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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 4, amendement 5
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :
privée
par les mots :
physique ou à toute personne morale de droit privé
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 57.
