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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 4, amendement 6
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition est dressé et remis à la personne entendue.
La parole est à M. le rapporteur.
