Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de mieux assurer le respect des droits de la défense à l'égard des personnes privées mises en cause devant la Haute autorité et auxquelles celle-ci demande des explications.

Il convient en effet de prévoir que ces personnes peuvent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verbal contradictoire de leur audition est dressé et leur est remis. Le respect du principe du contradictoire serait ainsi garanti devant la Haute autorité, comme il l'est, par exemple, devant la Commission nationale de déontologie de la sécurité.