Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement a pour objet de préciser que les vérifications sur place peuvent être confiées par la Haute autorité à ses membres aussi bien qu'à ses agents. Les membres de la Haute autorité jouiraient ainsi des mêmes prérogatives que ceux de la CNIL ou de la CNDS.

En tant que membres, ils ne seraient pas tenus d'obtenir une habilitation du procureur général de la cour d'appel de leur domicile, à la différence des agents qui les accompagneront et dresseront ensuite le procès-verbal de la vérification.