Intervention de Nelly Olin

J'aurais souhaité que, après avoir entendu les explications que je vais lui apporter, M. le sénateur puisse retirer cet amendement.

Dans le cas visé à l'article 7, où des vérifications sur place sont envisagées, le texte prévoit que ces vérifications ont lieu avec l'accord des personnes intéressées, ce qui donne à celles-ci la possibilité de les refuser. Il n'est donc pas tout à fait cohérent avec ce système de prévoir explicitement une intervention du juge des référés pour réduire le désaccord et autoriser directement l'entrée dans les lieux.

Pour autant, la rédaction actuelle de l'article 8, qui a trait à l'intervention du juge des référés, est de portée tellement générale qu'elle n'exclut pas, à mon sens, la saisine de ce juge dans le cadre de la mise en oeuvre par la HALDE des pouvoirs que lui confère l'article 7. Je pense cependant qu'il faut laisser ouverte cette possibilité sans dicter sa conduite au juge des référés, qui pourra prendre, s'il est saisi, toutes mesures utiles.