Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 8, amendement 22
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Türk, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
La parole est à M. Alex Türk.
