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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 9, amendement 28
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. de Richemont, Cambon, Béteille, Gélard et Guené, Mme Michaux-Chevry et M. Peyrat.
L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Dreyfus-Schmidt, Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
haute autorité
insérer les mots :
, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
La parole est à M. Christian Cambon, pour présenter l'amendement n° 28 rectifié.
