Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 10, amendement 61

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de renforcer la pression que pourra exercer la Haute autorité auprès des organismes et des personnes auteurs de discriminations, en lui permettant de publier au Journal officiel un rapport spécial, lorsque ses recommandations ne seront pas suivies.

Cet amendement permet également de donner partiellement satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 61.

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