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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 12, amendement 62
Guy Fischer, président :L'amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions qui ne peuvent lui opposer un refus.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
