L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste; apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
reconnaît
par le mot :
promeut
La parole est à Mme Bariza Khiari.