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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 14, amendements 35 67
Guy Fischer, président :En conséquence, les amendements n° 35 et 67 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
La parole est à M. le rapporteur.
