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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Articles additionnels après l'article 14
Jean-René Lecerf, rapporteur :Monsieur le président, les articles L.122-45 du code du travail et 225-2 du code pénal prohibent d'ores et déjà toute discrimination en raison de l'état de santé.
Il va de soi que la Haute autorité pourra soutenir, le cas échéant, les victimes de telles discriminations, mais la commission ne juge pas opportun d'inscrire dans ses statuts la liste des domaines dans lesquels elle pourrait établir des recommandations.
La commission émet donc un avis défavorable.
