Intervention de Jean-René Lecerf

On pourrait objecter que ni le Médiateur de la République, ni le Défenseur des enfants, ni la Commission nationale de la déontologie de la sécurité ne remettent leur rapport au Premier ministre. Mais, dans la mesure où celui-ci figure au nombre des autorités désignant deux membres de la Haute autorité, il paraît pertinent de prévoir qu'elle lui remettra son rapport.

C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable.