Intervention de Alex Türk

Cet amendement touche au problème du contrôle de la Cour des comptes.

Nous proposons de substituer une rédaction plus classique à la formulation actuelle qui semble signifier que les comptes sont présentés à la Cour de manière systématique et automatique. C'est assez curieux, surtout s'agissant d'une autorité administrative qui doit disposer d'une indépendance, laquelle est conditionnée par cet aspect des choses

Il s'agit non pas de faire échapper cette instance au contrôle de la Cour des comptes, mais de l'y soumettre, conformément au régime classique.