Intervention de Éliane Assassi

L'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, concerne la situation des agents du groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discrimination, le GIP GELD.

D'abord oubliés dans la version initiale du texte, ses personnels ont eu droit à une « session de rattrapage » grâce à un amendement du rapporteur. Or, cet amendement n'évoque que la possibilité de bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité et ne parle ni d'intégration ni de transfert du personnel vers la Haute autorité.

D'un système qui aurait pu être automatique, on passe à une procédure de demande qui n'est pas sans soulever plusieurs questions. En effet, qui dit demande dit réponse, ce qui peut signifier acceptation ou refus.

Dans le cas où la demande serait refusée par la Haute autorité, quel serait le sort des agents concernés ?

Par ailleurs, l'agent qui demandera à bénéficier d'un contrat de droit public conclu avec la Haute autorité sera-t-il titulaire d'un nouveau contrat avec une nouvelle période d'essai, un nouveau salaire, une nouvelle ancienneté ?

Selon nous, il ne doit pas y avoir interruption des contrats de travail des personnels du groupement d'intérêt public GELD, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail.

Aussi, et compte tenu des questions soulevées par la rédaction de cet article 16 bis, nous proposons une formulation plus claire et moins ambiguë.

Quant au second alinéa de ce même article, il pose aussi problème, puisqu'il risque de créer à terme deux catégories d'agents : ceux provenant de l'ancien GIP GELD et ceux qui seront embauchés directement par la future Haute autorité.

Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir apporter des réponses à mes interrogations.