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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 17
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement important, proposé par la commission des lois, rejoint, de par son contenu, l'amendement précédent.
Il a pour objet d'étendre à toutes les discriminations, et non aux seules discriminations raciales ou ethniques, le droit à un traitement égal dans les matières visées par la directive du 29 juin 2000 : protection sociale, santé, avantages sociaux, éducation, accès aux biens et services, accès à l'emploi salarié, l'emploi indépendant ou non salarié.
L'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives, prévu par les alinéas suivants de l'article 17, serait ainsi valable dans ces matières pour toutes les discriminations.
Cet amendement rétablit donc la cohérence entre le projet de loi et les dispositions de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations qui prévoient un aménagement de la charge de la preuve pour toutes les victimes de discrimination en matière de recrutement, de rémunération ou de formation.
Il se situe également dans la logique qui conduit à attribuer à la Haute autorité une compétence pour toutes les discriminations prohibées par la loi et les traités et il va, bien évidemment, au-delà de la simple transposition de la directive du 29 juin 2000.
