Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 17, amendement 38
Guy Fischer, président :L'amendement n° 38, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
quelles que soient
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son patronyme, son état de santé, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses moeurs, son orientation sexuelle, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
