Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement est similaire à celui qui vient d'être présenté par Mme Khiari.

Il nous semble important que l'aménagement de la charge de la preuve devant les juridictions civiles et administratives soit appliqué de façon homogène, en offrant à nos concitoyens les mêmes garanties, quel que soit le critère de discrimination.