Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 17, amendement 38
Guy Fischer, président :En conséquence, l'amendement n° 38 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
discrimination directe ou indirecte
insérer les mots :
, prohibée ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
