Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Par cet amendement, nous demandons que la Haute autorité soit compétente pour tous types de discriminations, y compris ceux qui ne seraient pas prohibés par la loi.

Pour rassurer ceux de nos collègues qui pensent qu'il s'agit d'un cheval de Troie, je prendrai trois exemples :

Une personne célibataire, de sexe masculin ou féminin, fût-elle homosexuelle, a le droit d'adopter un enfant. En réalité, il existe 99 % de risques sur 100 pour que cette adoption lui soit refusée. Pourtant, aucune disposition du code civil ne stipule qu'elle a le droit, ou qu'elle n'a pas le droit, d'adopter un enfant.

Si de nombreux motifs de discriminations à l'emploi, notamment le quartier d'habitation, l'apparence physique - je pense en particulier à l'obésité -, ne sont pas visés par la loi qui est forcément en retard sur la réalité, ils n'en sont pas moins à l'origine de discriminations vécues. Il importe que la Haute autorité puisse être saisie dans de tels cas, sans attendre que la législation rattrape la réalité.

A cela s'ajoutent les discriminations spécifiques à l'égard des étrangers, qui sont légales, en raison de leur nationalité, et donc non prohibées par la loi, et qui excluent les réfugiés temporaires et les demandeurs d'asile subsidiaires des emplois réservés aux Français, du droit de vivre en famille ou qui les soumettent au régime de la double peine.

Si la Haute autorité a vraiment une portée universelle, on ne voit pas de raison d'opérer un choix entre les discriminations, encore moins de les hiérarchiser. La Haute autorité doit pouvoir se saisir de toutes celles qui existent, même de celles qui ne sont pas encore répertoriées dans l'article 225 du code pénal, lequel, pour être riche - et nous avons contribué à l'enrichir -, n'est pas complet pour autant.

Je rappelle que, en matière de discrimination, les dispositions internationales, telles que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 incluant la liberté de conscience, la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 par l'assemblée générale des Nations unies concernant notamment le droit à l'éducation, s'imposent au droit national.