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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 17, amendement 15
Jean-René Lecerf, rapporteur :Je répéterai ce que j'ai dit à propos d'un amendement précédent, à savoir que le législateur a toute possibilité de prévoir de nouvelles discriminations et que, lorsqu'il les aura prévues, la Haute autorité en prendra acte.
J'ajoute que l'amendement n° 15 rectifié de la commission, que le Sénat vient d'adopter, vise à étendre le champ de la transposition de la directive à tous les critères qui sont visés par notre droit interne.
Le deuxième alinéa de l'article 17 concerne l'aménagement de la charge de la preuve appliqué aux domaines et critères visés au premier alinéa.
Cet ensemble donne à l'article une cohérence qui serait, à mon sens, affaiblie par cet amendement, lequel établirait deux champs différents, l'un pour l'égalité de traitement et l'autre pour l'aménagement de la charge de la preuve.
La commission émet donc un avis défavorable.
