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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article additionnel après l'article 17
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement tend à inscrire dans le code pénal une définition de la discrimination indirecte.
L'article 225-1 du code pénal ne fait actuellement pas de distinction entre discrimination directe et indirecte, et il n'apparaît pas certain à la commission que cette précision soit pertinente. Une telle modification du code pénal lui semble en effet mériter une réflexion plus approfondie. Ce texte n'en est, selon elle, pas le lieu.
Cependant, avant de se prononcer, la commission souhaite entendre le Gouvernement.
