Intervention de Dominique Perben

Le Gouvernement est tout à fait défavorable au sous-amendement n° 87. Monsieur Badinter, je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler la différence substantielle existant entre l'article 225-1 et l'article 225-2 du code pénal.

En effet, l'article 225-2 qui est visé dans l'amendement n° 83 dispose que la discrimination définie à l'article précédent - l'article 225-1 -, « commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement », et il y a là une liste limitative, alors que l'article que vous souhaitez viser par le sous-amendement n° 87 est extraordinairement large. Je citerai pour exemple les opinions politiques et les activités syndicales. Très franchement, viser l'article 225-1 au lieu de l'article 225-2, c'est modifier complètement l'équilibre du texte, et c'est même aller beaucoup plus loin que les intentions initiales du projet de loi du mois de juin dont nous avons déjà parlé

J'ajoute que cela constituerait un changement considérable de la loi sur la presse ; j'ai d'ailleurs été étonné, monsieur Badinter, que vous défendiez vous-même cet amendement. Je pense en effet que l'on poserait aux organes de presse une difficulté considérable en visant cet article du code pénal.

En visant l'article 225-2, on limite le champ et on va à l'essentiel, puisqu'il s'agit de la fourniture d'un bien, de l'exercice de l'activité économique, de l'embauche - ce que j'évoquais tout à l'heure -, alors que l'article 225-1 fait une liste de toutes les discriminations qui peuvent exister ; par conséquent, viser ces discriminations dans leur diversité serait restreindre considérablement les possibilités en termes de liberté d'expression.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Badinter, je me permets de vous suggérer de retirer le sous-amendement n° 87 ; s'il n'en allait pas ainsi, je demanderai au Sénat de ne pas l'adopter.