Intervention de Robert Badinter

Monsieur le ministre, s'agissant de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination définie à l'article 225-1 commise à l'égard d'une personne physique et reprise ensuite ne vise que des cas de discriminations d'ordre économique ou relatives au travail : refuser la fourniture d'un bien, entraver l'exercice normal d'une activité économique, refuser d'embaucher...

Que vous considériez que l'article 225-1 ouvre la voie à trop de répressions et de discriminations, je ne le pense pas. Je ne pense pas, en effet, que vous considériez que les discriminations mentionnées ne devraient pas être pénalement sanctionnées. Dès lors, si nous estimons que la provocation à la discrimination constitue en soi un délit, nous devons en tenir compte.

Une discrimination à raison de l'état de santé ou du handicap est parfaitement odieuse. Vous me direz que la discrimination à raison de l'âge ou des opinions politiques l'est peut-être moins. Mais nous ne pouvons pas entrer dans cette analyse. Ou bien nous adoptons la position consistant à dire, comme cela se fait dans certains pays - je pense en particulier à certains arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis -, que, au nom de la liberté d'expression, toutes les formes de liberté, y compris de discrimination, sont admises - nous savons jusqu'où cela peut aller, notamment en ce qui concerne par exemple la propagande en faveur du nazisme -, ou nous continuons à consacrer la répression de la discrimination - et la liste est longue - parce qu'elle est contraire à l'égalité et qu'elle se fonde sur des critères que nous ne pouvons pas admettre, comme l'âge ou la santé - j'ai cité exprès l'exemple du sida.

Par conséquent, monsieur le ministre, loin de retirer mon sous-amendement, je vous invite à la réflexion et vous demande de prendre en considération ce qui est une exigence : il n'est pas possible de faire une distinction en ce qui concerne les discriminations.

Nous sanctionnons à juste titre la discrimination contre l'homosexualité, et ce doit être la même chose pour l'état de santé ou le handicap physique, cela va de soi. Nous n'avons pas à admettre la provocation à la discrimination à raison de l'âge ou à raison de l'état de santé. C'est une discussion que nous pouvons poursuivre très longtemps, mais je tiendrai ferme !