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Intervention de Dominique Perben
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Division et articles additionnels après l'article 17, amendements 83 225 2 432 7
Je voudrais répondre aussi précisément que possible à la question que M. Cointat m'a posée tout à l'heure, même si M. Hyest y a répondu.
Je relis l'amendement n° 83, qui est clair : « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal. » En introduisant cette dernière précision, le Gouvernement prévoit les cas dans lesquels l'incitation à une discrimination entraîne une sanction. Il s'agit des hypothèses que j'évoquais tout à l'heure, en particulier la discrimination pratiquée au moment de l'embauche, de l'attribution d'un logement, etc.
Sur la première partie de la phrase, vous m'avez indiqué votre accord. Quant à la seconde, le risque que vous évoquiez n'existe plus dans cette rédaction. C'est la raison pour laquelle je serais satisfait si vous vous absteniez.
