Intervention de Guy Fischer

Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Division et articles additionnels après l'article 17

En conséquence, une division additionnelle ainsi intitulée est insérée dans le projet de loi, après l'article 17.

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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