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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 23 novembre 2004 à 16h00
Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité — Article 19
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement tend à supprimer la gratuité du service d'accueil téléphonique de la Haute autorité, comme le proposait le rapport de la mission de préfiguration dirigée par M. Bernard Stasi.
En effet, le 114, numéro d'appel gratuit, a dû faire face à 98 % d'appels fantaisistes.
De surcroît, le maintien de la gratuité obligerait la future Haute autorité à affecter un personnel nombreux à l'accueil téléphonique, alors qu'une telle dépense n'a pas été prévue dans son budget.
Enfin, et surtout, il existe des possibilités de numéro à tarif réduit qui permettront de laisser très accessible ce service téléphonique, tout en ayant un effet dissuasif sur les appels sans rapport avec l'objet de la HALDE.
