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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 33, amendement 48
Michèle André, présidente :L'amendement n° 48, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée :
« Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 198 ?
