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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 33, amendement 47
Michèle André, présidente :Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 209 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 47, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le début du troisième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Par décision du juge, l'audience peut également se dérouler...
