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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Articles additionnels avant l'article 33
Christian Estrosi, ministre délégué :
S'agissant de ces deux amendements, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car il a un doute sur la possibilité de supprimer le consentement de l'étranger, eu égard à la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003.
