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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Article 36
Michèle André, présidente :L'amendement n° 49, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter le dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, sauf s'il a été placé en rétention. »
La parole est à M. le rapporteur.
