Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet article définit les catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière, et qui sont donc protégés.

Le problème, c'est que cet article réduit la liste des personnes protégées contre cette reconduite et, donc, contre cette OQTF. Il supprime le 3°, c'est-à-dire la catégorie d'étrangers qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'ils ont été, pendant cette période, titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ».

Il s'agit d'une véritable précarisation, j'allais dire d'une fabrication de nouveaux sans-papiers, puisqu'on va retirer de la liste les personnes qui résident habituellement en France. Non seulement elles n'auront plus accès au renouvellement de droits, mais, en plus, elles ne seront même plus protégées contre l'expulsion.

L'Assemblée nationale, par coordination, a porté de un an à deux ans la contribution du parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mineur résidant en France. Ce parent, qui était lui-même protégé, se retrouve, une fois de plus, soumis à l'arbitraire. En effet, qui va décider de l'éducation de l'enfant ? Selon quels critères va-t-on évaluer l'existence d'une contribution effective à l'éducation de l'enfant ? Cela relèvera du pouvoir discrétionnaire du préfet.

Au 7°, s'agissant de l'étranger marié avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, le texte actuel prévoit qu'ils doivent être mariés depuis au moins deux ans.

Le projet de loi porte ce délai à trois ans, ce qui, une nouvelle fois, révèle la suspicion à l'égard de ces fameux faux mariages. Là encore, nous sommes dans une inacceptable et éternelle suspicion.

En revanche, il est créé une nouvelle catégorie de bénéficiaires d'une protection contre l'éloignement. Si on ne peut que s'en féliciter, il s'agit en fait de l'application d'une norme européenne. En effet, aux termes d'une directive de 2004, les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen, qui fait donc l'objet d'une convention avec l'Union européenne, comme la Norvège et l'Islande, ou de Suisse pourront être protégés. Par ailleurs, les membres des familles de ces personnes qui sont ressortissants d'un pays tiers ne pourront pas faire l'objet d'un éloignement. C'est l'application de la directive, et rien d'autre.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.