Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Article 39

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

En effet, pour les mêmes raisons qu'à l'article 24, nous considérons que l'obsession du Gouvernement de lutter contre les paternités de complaisance va un peu loin. Elle constitue une atteinte au droit de mener une vie familiale et normale, garanti par la Commission européenne des droits de l'homme mais aussi, au regard de l'intérêt supérieur des droits de l'enfant, garanti par la Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a signée.

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