Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit sur le nouveau régime contentieux, auquel nous nous opposons totalement. Plusieurs points de l'article 41 sont fortement contestables, même si certains estiment, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, que ces dispositions réussiront à désengorger les tribunaux. Je pense notamment au délai de recours accordé à l'étranger qui fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Le projet de loi initial fixait un délai de recours de quinze jours, ce qui ne pouvait être que de la provocation. Comment est-il possible, dans un tel délai, lorsque l'on est étranger, de former un recours ? Était-ce une manoeuvre gouvernementale pour faire croire que le délai d'un mois constituait une avancée formidable, une sorte de « cadeau » accordé aux étrangers ? Ce ne serait pas étonnant, puisque nous savons que les annonces se succèdent, mais qu'elles sont suivies de démentis, qui sont eux-mêmes suivis de nouvelles annonces ! Toujours est-il que, même fixé à un mois, ce délai demeure bien trop court.

Par ailleurs, continuer à faire coexister plusieurs délais de recours sera, à l'évidence, source de contentieux, ce qui est évidemment contraire à ce qui est annoncé par le Gouvernement, à savoir la réduction du nombre de contentieux, au détriment, parfois, des droits de la défense.

Enfin, l'article 41 remet en cause la collégialité des formations de jugement, ce qui suscite des craintes quant à l'avenir de la justice administrative. Alors que, au même moment la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau ne cesse de préconiser la collégialité, en s'insurgeant contre la solitude du juge d'instruction, vous décidez, plutôt que de conserver une justice collégiale, de la supprimer. Cette disposition est la préfiguration de l'instauration du juge unique en matière administrative.

Il n'est quand même pas banal que les juges administratifs se mettent en grève pour défendre leur indépendance, ce en quoi ils ont bien raison. Honnêtement, monsieur le ministre, vous seriez bien avisé de revenir sur la nouvelle procédure que vous essayez d'instituer.