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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 9h45
Immigration et intégration — Article 41
Michèle André, présidente :L'amendement n° 409, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
selon la procédure prévue à l'article L. 512-2
par les mots :
collégialement
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
