Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je partage tout à fait les propos de ma collègue.

J'ajoute que si l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, le tribunal statue en soixante-douze heures sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi.

La procédure applicable en l'espèce serait celle qui prévoit une formation de jugement à juge unique sans commissaire du Gouvernement, comme vient de le dire Mme Khiari. Comment, dans ces conditions, organiser une telle audience, laquelle sera nécessairement précipitée ?

Encore une fois, le fait d'utiliser la situation des étrangers pour instaurer le juge unique et une procédure simplifiée me paraît tout à fait malvenu.