Intervention de Christian Estrosi

J'ai déjà répondu tout à l'heure à Mme Assassi sur la collégialité lorsque nous avons examiné l'article 36. Mais je veux rappeler que l'article 41, ligne à ligne, vous est proposé par le Gouvernement en plein accord avec le Conseil d'État. Certes, il déplaît à certains syndicats, mais cela n'est pas un argument suffisant pour penser que le Conseil d'État proposerait un dispositif portant atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas, me semble-t-il, dans sa tradition.

Je répète que la question de la collégialité sera tranchée par un décret préparé le garde des sceaux, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Je reconnais un certain talent à l'ensemble des parlementaires dans cette assemblée et sur toutes ces travées. Mais, dans quelques interventions, je n'ai pas toujours reconnu des propos correspondant à une articulation parlementaire. J'ai même eu le sentiment que certains d'entre vous lisaient des fiches préparées à l'extérieur et comportant un argumentaire que je crois avoir déjà lu par ailleurs...

Madame Khiari, vous auriez pu légèrement modifier l'articulation de votre long argumentaire sur l'amendement n° 208, car la phrase : « nous demandons que le Parlement se saisisse de la question de la collégialité » ne ressemble pas à une demande d'origine parlementaire ! D'où émane-t-elle ? Peut-être des syndicats dont vous vous faites le porte-voix en lisant attentivement les fiches qu'ils vous ont préparées. Moi qui suis attentif à ces détails, je n'ai reconnu dans ce que vous avez lu ni la grande personnalité ni le talent qui sont les vôtres !

Les termes de l'intervention de M. Goujon, que bien évidemment j'approuve, me permettent de répondre à un aspect de la demande dont Mme Khiari se faisait l'interprète. Un effort budgétaire en faveur de la juridiction administrative a été engagé avec une grande détermination : création de 130 postes de magistrats de tribunaux et de cours administratives entre 2002 et 2006 ; création de 132 postes d'agents de greffe, création de 90 postes d'assistants de justice. Voilà bien longtemps que des gouvernements n'avaient pas engagé de tels efforts en matière de renforcement de postes dans les juridictions administratives.

Monsieur Goujon, vous avez raison, il est tout aussi nécessaire d'améliorer les conditions dans lesquelles l'administration défend les intérêts de l'État devant les tribunaux administratifs et, à la suite de nombre de vos interventions, le ministre d'État a donné des instructions très fermes aux préfets de police pour qu'une organisation nouvelle à cet égard permette d'améliorer les performances.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 205 et 406, 206 et 407, à l'amendement n° 408, aux amendements identiques n os 207 et 411, ainsi qu'aux amendements nos 410, 208 et 409.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 50 de la commission.