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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 42
Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire :
Pour alléger la tâche des tribunaux administratifs sans porter atteinte au droit des étrangers, il peut être utile de faire juger des affaires par des magistrats honoraires expérimentés et ayant du temps à donner à la justice administrative.
La réforme, approuvée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs, procède à un ajustement limité. Il n'est aucunement prévu que la mesure d'éloignement qui sera la plus courante - le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire - soit jugée par un magistrat honoraire.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
